Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Le choix du statut juridique lors de la création d’une entreprise constitue un casse-tête. Il existe de nombreuses formes juridiques, avec chacune ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients : autoentreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU, SA…

Le statut juridique va influer sur plusieurs domaines :

  • L’apport en capital minimum
  • La responsabilité de l’entrepreneur
  • Le partage du capital
  • Le régime fiscal
  • Le régime social

Le statut choisi n’est pas immuable, et pourra évoluer au cours de la vie d’une société.

Le statut juridique le plus adapté lors de la création de l’entreprise va donc dépendre du projet initial.

Vous souhaitez tester une activité ou compléter vos revenus ?

Le plus simple est d’adopter le statut d’autoentrepreneur. Les régimes comptables, fiscaux et sociaux sont nettement simplifiés. C’est le régime idéal lorsqu’on est salarié et que l’on souhaite avoir un complément de revenus, ou simplement pour se lancer et tester son projet. Pour avoir plus de détail sur ce statut juridique, vous pouvez consulter cet article.

En revanche l’autoentrepreneur va dépendre du Régime Social des Indépendants (RSI), le chiffre d’affaires est plafonné, et il n’y a pas de possibilité de déduire la TVA, ni de déduire ses amortissements et ses frais professionnels. Le régime n’est donc pas adapté en cas d’investissements au départ, ou de charges fixes importantes.

Vous avez un projet simple, en solo ?

Si ce projet est sans risque, l’entreprise individuelle est le régime le plus adapté. Plus complet que le statut d’autoentrepreneur, ce régime simplifié est sans plafond de chiffre d’affaires, et permet de déduire la TVA et les frais professionnels. L’entrepreneur sera soumis au régime d’impôt sur le revenu (IR), et dépendra également du RSI.

En revanche, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l‘entrepreneur et celui de sa société, il est donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, s’ils ne sont pas protégés par un contrat de mariage adapté).

Si le projet comporte des risques, le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet de protéger ses biens et d’opter pour l’imposition sur les sociétés (IS).

Vous avez un projet ambitieux ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est aujourd’hui la forme de société qui a le plus de succès. Plus souple dans sa gestion que la SARL, ce statut juridique permet de faire entrer facilement de nouveaux actionnaires, et le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés, ce qui lui permet d’éviter le cauchemar que constitue l’affiliation au RSI.

La SASU, qui est une SAS unipersonnelle, offre les mêmes avantages et pourra évoluer en SAS lors de l’entrée d’un actionnaire.

Et les autres formes de statut juridique ?

La SARL est adaptée aux projets à plusieurs, dans un cadre maîtrisé. Ce statut juridique est plus rigide que la SAS, et le gérant dépendra du régime du RSI.

L’EURL est une SARL unipersonnelle, qui permet de limiter sa responsabilité et de choisir une imposition sur l’IR ou sur l’IS. Le gérant dépend également du RSI.

La SA est plutôt réservée aux projets de grande envergure, avec des actionnaires importants qui souhaitent rester anonymes.